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RGPD et CRM : les durées de conservation selon la CNIL

Clients, prospects, listes d'opposition : ce que dit la CNIL sur la durée de conservation des données d'un CRM, et ses conseils pour l'IA.

Mis à jour le

Pour la CNIL, les données d'un client utilisées pour la prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis trois ans après sa fin. Celles d'un prospect qui n'est pas client, trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant de lui. Les informations qui permettent de respecter l'opposition d'une personne à la prospection se gardent au moins trois ans. Ces repères viennent du référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales. Cette page résume ce que dit la CNIL ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit ni celui de votre délégué à la protection des données.

Le cadre : le référentiel « gestion commerciale »

Le 28/01/2022, la CNIL a annoncé la publication de deux référentiels, dont l'un porte sur la gestion des activités commerciales. Il s'adresse à l'ensemble des organismes privés et publics et couvre notamment :

  • la gestion des contrats (commandes, livraisons, factures, paiements) ;
  • les programmes de fidélité ;
  • le suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, réclamations, service après-vente) ;
  • la prospection commerciale.

Ce périmètre ne couvre pas tous les traitements qu’un CRM peut héberger. Ce référentiel remplace la norme simplifiée n° 48, qui, selon la CNIL, n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en application du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Est-il obligatoire ? La CNIL répond : « Non, mais il faut justifier de ses écarts avec celui-ci. » Elle ajoute que les référentiels offrent une sécurité juridique aux organismes qui les suivent.

Les durées, telles que la CNIL les présente

Personne Durée indiquée par la CNIL Point de départ
Client (données utilisées pour la prospection) Durée de la relation commerciale, puis 3 ans Fin de la relation commerciale
Prospect non client 3 ans Collecte, ou dernier contact venant du prospect
Opposition à la prospection (« liste repoussoir ») Au moins 3 ans —

Trois précisions de la CNIL comptent pour un CRM :

  • Le « contact venant du prospect » doit être une démarche de sa part. La CNIL cite en exemple un clic sur un lien hypertexte dans un courriel.
  • Au bout des trois ans, on peut recontacter le prospect pour savoir s'il souhaite continuer à recevoir des sollicitations. Sans réponse positive et explicite, ses données devraient être supprimées ou archivées.
  • La liste repoussoir sert à exclure durablement les personnes qui se sont opposées à la prospection. Seules les données nécessaires à cette opposition doivent y rester ; elles ne servent pas à d’autres usages.

Ne pas appliquer une durée unique à toute la fiche

Les trois ans de prospection ne donnent pas une date universelle d’effacement des factures, réclamations ou preuves contractuelles. Séparez les usages : une coordonnée peut ne plus être utilisable pour prospecter alors qu’une pièce doit encore être conservée pour une autre raison.

La FAQ de la CNIL exclut notamment du champ de ce référentiel les établissements de santé ou d’éducation, les banques, les assureurs et certains opérateurs de jeux. Elle exclut également certains traitements, dont le profilage à partir de sources tierces. Vérifiez donc le périmètre avant de reprendre ces durées dans une règle automatique.

Traduire ces règles dans votre CRM

Les durées se gèrent avec des questions et des filtres, comme le reste :

Question à poser Champs nécessaires
Quels prospects n'ont eu aucun contact venant d'eux depuis plus de 3 ans ? Date de création, date du dernier contact entrant
Quels anciens clients ont fini leur relation depuis plus de 3 ans ? Date de fin de relation définie pour le traitement considéré
Quelles personnes se sont opposées à la prospection ? Champ ou liste « opposition »

Plusieurs points demandent de la rigueur :

  • Distinguer contact entrant et sortant. La date de « dernière activité » d'un CRM compte souvent aussi vos propres envois. Pour le délai prospect, c'est le dernier contact venant du prospect qui compte.
  • Documenter la fin de la relation commerciale selon votre activité. Ne remplacez pas cette date par la dernière modification de la fiche.
  • Garder l'opposition même quand on supprime le reste de la fiche, pour ne pas recontacter la personne lors d'un futur import.
  • Justifier l’archivage intermédiaire. La CNIL le distingue de la base active et le rattache notamment à une obligation légale ou à la preuve d’un droit. Définissez les données nécessaires, la durée et les accès ; une étiquette « archive » ne suffit pas.

Ces filtres sont aussi utiles à la qualité des données : ils aident à distinguer la population utilisable pour prospecter de celle retenue pour un suivi historique justifié.

Si vous envisagez de fournir un export commercial à un agent ALMA, examinez sa politique de confidentialité et la présentation des fonctions avant de choisir les colonnes à transmettre. Distinguez la règle de conservation dans votre CRM du traitement de cette nouvelle copie. Pour un premier essai sur les définitions de champs, un dictionnaire sans fiches clients peut suffire ; les données nominatives ne sont pas nécessaires à cette question.

Tester le filtre sur des situations connues

Prenons trois fiches fictives : un prospect qui a répondu à un message, un prospect à qui vous avez seulement envoyé une relance et une personne opposée à la prospection. La réponse entrante, l’envoi sortant et l’opposition doivent alimenter des champs distincts. Un changement de responsable commercial ou un import récent ne doit pas être confondu avec un nouveau contact du prospect.

Pour chaque ligne à examiner, affichez la finalité, la date retenue et l’événement qui la justifie. Isolez les dates inconnues : les remplacer par la date du jour repousserait artificiellement l’examen. Avant un import, confrontez aussi les nouvelles fiches à la liste d’opposition. Après traitement, vérifiez les exports et listes de campagne encore utilisés afin qu’une ancienne copie ne réintroduise pas les personnes exclues.

Interroger son CRM avec une IA : ce que recommande la CNIL

Quand vous posez une question à un assistant d'IA intégré à votre CRM, ou quand vous envoyez un export à un outil externe, des données personnelles circulent. Dans ses questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative (18/07/2024), la CNIL recommande notamment :

  • que les utilisateurs ne soumettent que des informations qu'ils sont autorisés à partager ;
  • pour un service accessible par interface de programmation, où la maîtrise du système est presque entièrement chez le fournisseur, d'éviter autant que possible de saisir des données personnelles ;
  • pour les données personnelles ou sensibles, de privilégier en général un déploiement « sur site », jugé plus sûr ;
  • de sécuriser un hébergement externe par un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur et, le cas échéant, le fournisseur du système d'IA, et d'encadrer les transferts hors de l'Union européenne ;
  • d'encadrer l'usage par des politiques ou chartes internes qui listent les usages autorisés et interdits ;
  • de former les utilisateurs, de leur faire vérifier les réponses et de ne jamais reproduire telles quelles les sorties du système.

Côté CRM, cela se traduit par quelques réglages : choisir dans les paramètres d'IA de votre CRM quelles données sont partagées, limiter les droits des utilisateurs, et retirer les colonnes personnelles d'un export avant de l'analyser ailleurs. Voir exporter son CRM vers Excel et, pour ce que chaque éditeur indique sur ses fonctions d'IA, notre tableau d'après leur documentation.

Pour trier les données personnelles avant de verser des documents dans un assistant, voir Données personnelles dans les documents donnés à une IA, qui traite des noms, coordonnées et dossiers salariés au regard du RGPD.

À retenir

  • Les durées ci-dessus concernent la prospection, pas toutes les données d’un CRM. Les référentiels ne dispensent pas de respecter le RGPD ni les obligations légales applicables.
  • Les filtres produisent des listes à examiner ; ils n’autorisent pas une suppression générale de toutes les données d’un client.
  • Avant d'envoyer des données de votre CRM à un outil d'IA, demandez-vous si la question a vraiment besoin des noms, mails et téléphones.

Pour une situation particulière (secteur réglementé, données sensibles, transfert hors de l'Union européenne), consultez la CNIL ou un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Combien de temps peut-on garder un prospect dans son CRM ?

Pour la prospection, la CNIL préconise trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, on peut lui demander s'il souhaite continuer à être sollicité ; sans réponse positive et explicite, ses données devraient être supprimées ou archivées.

Et un client ?

Selon la CNIL, les données des clients utilisées pour la prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis trois ans à compter de la fin de cette relation.

Le référentiel de la CNIL est-il obligatoire ?

Non, mais la CNIL précise qu'il faut pouvoir justifier ses choix si l'on s'en écarte. Suivre le référentiel offre, selon elle, une sécurité juridique.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/questions-reponses-sur-les-referentiels-relatifs-la-gestion-des-activites-commerciales-et-des
  2. https://www.cnil.fr/fr/gestion-commerciale-et-gestion-des-impayes-la-cnil-publie-deux-nouveaux-referentiels
  3. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

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